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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
..., des contestations dont le jugedepaixconnaîtraaussi, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 fr. , et , à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Chacun de ses divers membres, qui appartiennent à l'art. 5 dela loi , se référant à des actions...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843
...voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ; 3" En dernier ressort , jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever; Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation...
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Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - Administrative law - 1844
...des ouvriers , la connaissance en appartient aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'injures verbales, de rixes ou voies i Voyez l'art. 3858, page...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...1790 , tit. 3, art. 9). — II connaîtra «le même, sans appel jusqu'à la vol-sur de 50 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...par les hommes , soit par les animaux , aux champs , f nits et récoltes ; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , baies...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...pas contestés , le tribunal de paix connaît de ces demandes sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Loi du 25 mai 1 838, art. 5). tin voisin ne peut pas se dispenser de l'entretien des fossés...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 6

Public works - 1847
...civile, disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution...
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Revue de droit français et étranger, Volume 4

Law - 1847
...contestations appartient au juge de paix du canton , qui décide sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 5 , n* 3, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix) '. 64. Il faut faire pour l'action...
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Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l ..., Volume 4

1847
...civile , disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs; et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monler..... « 4° Du paîmenl des salaires des gens de travail , des gages des domesliques et de l'exécution...
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Enquête sur la condition des classes ouvrières et sur le travail ..., Volume 1

Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848
...civile , disposant : « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter... « 4° Du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution...
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