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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...aux voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volume 1

1840
...charge le juge de paix de connaître, entre particuliers, « sans appel jusqu'à la valeur de 50 Uvres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arroseiuent des prés, commises pendant l'année;...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...voitures de voyage. Art. 3, les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyer on fermages, des congés, des demandes en résiliation...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...mineur. PARTIE IV. ° Les juges de paix connaissent également sans » appel , jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et , à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 4° Des contestations relatives au paiement des » nourrices , sauf ce qui est prescrit...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 pages
...les numéros 7 et 9. « Art. 7. Les juges de paix connaîtront , sans appel, jusqu'à k valeur de ... et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : a 1* Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...juges-de-paix de connaître entre particuliers , « sans appel jusqu'à la valeur » de 50 livres, et à charge d'appel , à quelque valeur que la » demande puisse monter, des entreprises sur les cours » d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pendant » l'année;...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...présente loi. » 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des arbres » ou haies , et au curage soit des fossés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842
...paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° ; 5° des actions civiles pour diifaination verbale et pour injures publiques ou non...
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