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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837
...donne aux juges de paix le droit de connaître, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1834
...ressort , jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal ; cl, en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages Tails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...faites aux voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...ressort, jusqu'à la valeur de cent cinquante franes en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : —...les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits t't récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...connaît sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récolins seulement. Tome 6, page 50, art. 317, et page 293. — Quels sont les faits que l'on doit...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...? Ibid. ART. 817. Le juge de paix connaît de même , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter , i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...Code civil. ARTICLE 3. « Les juges de paix connaissent, sans appel, jus» qu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, » à quelque valeur que la demande puisse s'élever; » Des actions en paiement de loyers ou fermages, » des congés, des demandes en resiliation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839
...paix de connaître, eiitre particuliers, « sans appel jusqu'à la valeur « de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande « puisse monter . . . , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement « des prés , commises pendant...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...!•'•/' A'*f. s;"Les juges de paix connaissent également , sanr appel', jusqu'à la vafeuixle cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'éleirerj' 403 »° Des réparations tocatives des maisons ou fermes , mise.' par la loi à l* charge...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...aux voitures de voyage. 5. Les juges de paii connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...
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