Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
Full view - About this book

Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 292 pages
...l'organisation judiciaire, porte : « Le juge de paix connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 5o livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Juge de pnit) connaîtra chr même, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o liv., et à charge' tVappel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°....par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...charge le juge de paix de connaître, entre particuliers, sans appel , jusqu'à la valeur de 5o livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises dans l'année; »Considérant...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1831
...ressort jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , 1"...hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et re'coltes ; î° Des déplacemcnsde bornes, des usurpations de terre, urbres, hiies, fosses et autres...
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...nlegr de 5o fr.; et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i°des aclions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux ckanps , fruits et récoltes ; a° des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres , arbres,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1833
...après l'art. 10, tó. 3 de fa loi dn a4 août 1790, le» juges de> pais doivent connaître des action* pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champ», fruits et récoltes; qu'il est évident que le législateur a voulu parler d'un dommage momentané,...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...art. 10: i II (le juge de paix) connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter; » i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...d'action; M. Benrion de Païuejr. 10. Il connaîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de 5o liv. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, i°des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits...
Full view - About this book

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...l'art. 10 de la même lai , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur d« 00 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions pour dommages aux cluaaps, fruits et récoltes; 2° des «!<•placemeHS de t>orn«s , de» usurpations de terres...
Full view - About this book

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837
...donne aux juges de paix le droit de connaître f sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, du paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF