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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...1 790. — Le juge de paix connaît des actions pour dommages, sans appel jusqu'à cinquante liv. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter, ¡6 = 24 août, 14= 26 octobre 1790. — Les marins , outre la peine qu'ils ont .encourue pour dégâts...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...judiciaire portant, art. 10 : « 11 (le juge de paix) connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter — 5° Du paiement des salai i -es des cens de travail, des gages des domestiques } et de l'exécution...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...poipt été élèy^. « II connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter. r a° «Des déplacerions de bornes, des usur~ pations de terre, arbres, haies , fossés et auires...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...cette compétence. nArt. i0. Il connaîtra de même sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...compétence. «.Art. i0. Il connaîtra de même sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, Tome XI. i3 soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 32

1827
...l'incompétence, attendu qu'aux termes de la loi du 24 août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fiuits ou récolles; que Incompétence du juge de paix e?t fixée par la nature di: l'objet endommagé,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...août 1790 porte que le juge de paix « connaîtra sans appel jusqu'à ii la valeur de 5o livres , et à charge d'appel , »'à quelque valeur que la demande puisse » monter ..., des actions pour Injures vcrba» les, rixes et voies de fait pour lesquelles les » parties ne...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...du 24 août 1790, portant que le juge de paix connaîtra, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les partiel ne se sont...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...ne sera pas contesté. 39. Ils connaîtront de même sans appel jusqu'à la valeur de 5o florins , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits...
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