...frontière par la force publique. « Art. ". — L'étranger résidant dans le pays peut être contraint de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même d'être renvoyé Ou expulsé du Grand-Duché, tant que son extradition n'est pas demandée : « S'il...

...pour les crimes ou délits qui donnent lieu ù l'extradition, peut être contraint par le gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même de sortir du Royaume. — L'arrêté royal enjoignant à un étranger de sortir du Royaume parce qu'il compromet la tranquillité...

...lieu à extradition, conformément à la loi ou aux traités sur la matière, peut être contraint de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même être renvoyé ou expulsé du Grand-Duché, tant que son extradition n'est pas demandée. Peuvent également...