 Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout...  1789-1790 - Page 260by Étienne Cabet - 1839Full view - About this book
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les (ormes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient...ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent tHre punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites, ajoute : « Mais tout citoyen » appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'in» stant; il se rend coupable par la résistance. » Par suite du même principe, le Code pénal... | |
 | Charles Soullier - Avignon (France) - 1844 - 430 pages
...réflexion. « Nul homme ne peut-être accusé , arrêté , ni détenu » que dans les cas déterminés par la Loi , et selon les » formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , ex» pëdient , exécutent ou font exécuter des ordres ar» bitraires , doivent être punis » ,... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites; tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. ART. 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...leurs talents. VIL Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites....l'instant; il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...ainsi conçu : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites....doit obéir à l'instant : il se rend coupable par sa résistance. » Quelles sont les formes? Pourquoi M. Barmond est-il détenu? 11 n'est ni accusé,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...l'emportent : Art. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites;...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter les ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...l'emportent : Art. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites;...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter les ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi... | |
 | Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 542 pages
...leurs talents. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites....La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 746 pages
...Déclaration fait un devoir inconditionné de l'obéissance immédiate à l'ordre de l'autorité : « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font...doit obéir à l'instant : il se rend coupable par sa résistance. » Le droit à l'insurrection ne peut, en effet, faire partie d'aucun système juridique... | |
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