...soit sur la déclaration dumaircou adjoint de la comii]une,elmêmed'ofïîceparlejuge de paix, — 1° Pr. 904-4°. — 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents; — 3° Si le...

...sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix , 1° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; a° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3° Si le défunt était...

...sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix , 1° r l'estimation par experts: auquel cas les frais de l'expertise restent à sa ch ; ЗР Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens; — Supp. Absence, L. 1 1 vent,...

...déclaration du maire « ou adjoint de la commune, et même « d'office par le juge de paix : — 1» Si « le mineur est sans tuteur, et que le « scellé ne soit pas requis par un pa« rent; — 2° Si le conjoint, ou les hé« ritiers ou l'un iftu*, sont absents; « — 3' Si le...

...819 ; c. pr. 9H). — Le ministère public doit encore requérir l'apposition «les scellés : 1» si le conjoint ou si les héritiers ou l'un d'eux sont Absents (c. nap. 819; c. pr. 91l), c'est-à-dire non présents ; — 2° Si le défunt était dépositaire...

...soit ta la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par It juge de paix , 1e Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un firent: 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens; — Supp. Mtenee, L. 1...

...déclaration Ли maire « ou adjoint de la commune, et même ч d'office par le juge de paix :— 1° Si « le mineur est sans tuteur, et que le « scellé ne soit pas requis par un pa« rent; — 2° Si le conjoint, ou si les « héritiers ou l'un d'eux, sont absents; « — 3«...

...est sans tateur et que le scellé ne soit pas reqnis par un parent; C. 405. — Pr. 9lO, 9¿9. — 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absente; — 30 g¡ le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ue sera apposé que...

...privé, comme mesure de protection à l'égard de certaines personnes incapables ou absentes, ainsi 1° si le mineur est sans tuteur et que le scellé ne soit pas requis par un parent. Ce paragraphe de notre article modifie la disposition du deuxième alinéa de l'art. 819 du Code Napoléon,...

...sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et môme d'office. par le juge de paix, !• АР. II. Dee conditions essentielles pour la validité dee conventions 1 Ю8 Se 2e Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents ; 3« Si le défunt était dépositaire...