...les dépenses imprévues. — La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetéc qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. — Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suivra...

...2, page 1033. — Le Moniteur ne donne pas le texte de l'article 36. Art. 37 (de la commission). « Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépensée obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des...

...2, page 1033. — Le Moniteur ne donne pas le texte de l'article 36. Art. 37 (de la commission). « Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...dépenses imprévues. « La somme inscrite pour ce crédit no pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à...

...rejetées ou réduites par l'ordonnance du Roi, ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget. Art. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite on rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, aprèsavoir salisfaitàtoutcs les dépenses obligatoires,...

...recettes de même nature; de l'avis du conseil municipal, de l'avis du sous-préfet. 76. Les commissions peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut excéder le dixième des recettes ordinaires. 77. Si une administration hospitalière avait refusé...

...conseil municipal portant refus de voler les fonds nécessaires. ART. 20. -- Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rcjelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes...

...peuvent être ni changées ni modifiées par l'arrêté du Gouverneur. ARTICLE 53. (S.-PSN). 54 (G.). Les Conseils municipaux peuvent porter au budget un...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face ou qu'elles excéderaient le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues sera...

...peuvent porter au budget un crédit pour les dépenses impréLa somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé patte maire. Dans la première session qui suivra...

...porter au budget un crédit pour les dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus...satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettrait pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans...

...crédit, qni ne peut être snpérienre à 20,000 piastres, De peut être rédaite on rejetée qn'antant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait...obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire sur l'autorisation du chef de l'administration...