 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...du président du corps législatif. 43. Les président et vice-présidents du corps législatif sont nommés par le président de la République pour un an ; ils sont choisis parun les députés. — Le traitement du président du corpslégislatif est fixé par un décret.... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...membres du corps législatif. (G. a. 44.) Les président et vice-présidents sont nommés par l'Empereur pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président es! fixé par un décret; il est actuellement de 100,000 francs. (Const. a. 43.) Les sessions ordinaires... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...Corps législatif. Art. 43. Le président et les vices-présidents du Corps législatif sont nommes par le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députes. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret. Art. 44. Les ministres... | |
 | Periodicals - 1861 - 650 pages
...constitution de 1 852. L'article 45 de la constitution est ainsi conçu : Le droit de pétition n'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. » C'est un changement fait à nos anciennes chartes qui, à l'exemple de l'Angleterre, reconnaissaient... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...sur celui de la Chambre des députés. Quant à la constitution du 15 janvier 1852, elle dispose , art. 45 : « Le droit de pétition « s'exerce auprès...pétition « ne peut être adressée au Corps législatif. » Déplus jusqu'en 1861 la publicité , refusée aux délibérations du sénat par l'art. 13 du sénatus-consnltedu... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...président do Corps législatif. 43. Le président et les vice-présidents do Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an; ils sont choisis. parmi le» Îépatée. Le traitement du président du Corps législatif est fixé par nn décre 4*. Le droit... | |
 | Édouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 444 pages
...France et venons à la constitution de 1852. L'article 45 de la constitution est ainsi conçu : « Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat....pétition ne peut être adressée au Corps législatif. » C'est un changement fait à nos anciennes chartes qui, à l'exemple de l'Angleterre, reconnaissaient... | |
 | Édouard Laboulaye - Liberty - 1863 - 410 pages
...France et venons à la constitution de 1852. L'article 45 de la constitution est ainsi conçu : « Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat....pétition ne peut être adressée au Corps législatif. » C'est un changement fait à nos anciennes chartes qui, à l'exemple de l'Angleterre, reconnaissaient... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...président du Corps législatif. 43. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont , celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps. 149. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. /§5. Le droit de pétition s'exerce... | |
 | Alfred Assollant - 1866 - 726 pages
...Sénat est juge suprême. Lisez les articles 29 et 45 de la constitution du 14 janvier 1852. « AHTICLE 45. — Le droit de pétition s'exerce auprès du...pétition ne peut être adressée au Corps législatif.» « ARTICLE 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels... | |
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Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du Président du Corps législatif est fixé par un décret. ART. 44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corps... 
