...ou cédants, sujets de SM britannique. On admettra toutefois , au défaut de preuves écrites , ou les circonstances dans lesquelles les confiscations...présent article; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils ju- 1815 seront nécessaires pour parvenir à la connaissance...

...ou cédants, sujets de SM britannique. On admettra toutefois , au défaut de preuves écrites , ou les circonstances dans lesquelles les confiscations...plus bas , jugeront suffisante pour les remplacer. commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils ju- 1815 geront nécessaires pour...

...propriétaires ; 2.° les actes prouvant le fait du sequestie et de la confiscation sur leur tête , PU sur celle de leurs devanciers ou cédans, sujets de...en outre, à faciliter de toutes les manières la pr duction des titres et preuves servant à constater les réclamations auxquelles se rapporte le présent...

...fait du séquestre et de la confiscation sur leur tête, ou sur celle de leurs devanciers ou cédants, sujets de SM Britannique. On admettra toutefois, au...présent article; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir...

...fait du séquestre et de la confiscation sur leur tête, ou sur celle de leurs devanciers ou cédants, sujets de SM Britannique. On admettra toutefois, au...présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir...

...les époques des décès ; et dans ce cas , Içj ГОЛ« «ПНИ payçes jusqu'il ces époque», de liquidation dont il sera parlé plus bas jugeront...présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir...