...leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les envahissements ou empiétements...

...entrepreneurs de travaux publics et l'administration, sur le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. L. 28 pluv. an VIII, art. 4. Par conséquent, une clause qui soumettrait une contestation de ce genre...

...judiciaire. 5. Dans le cas de l'art. 5 du lit. 14 du même décret , les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires , cl ensuite devant le directoire de département,...

...Dans le cas de l'art. 5 du tit. 14 du même décret , les particuliers |ai se plaiidront des loris et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires , et ensuite devant le directoire de département,...

...qu'aux termes des 3 et 4 de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce soil sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains fouillés pour la conlection des chemins, toit sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...

...: « Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de t administration. » Certainement on peut croire, au premier abord et en l'examinant isolément, que...

...différence notable était établie pour les cas où les particuliers croiraient avoir à se plaindre de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. C'était, dans ce cas, devant la municipalité du lieu où les dommages avaient été causés que le...

...particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fail personnel des entrepreneurs, sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de (1) Conf. : Rêp. cr., \° Tribunaux de police, n° 33; J. cr., art. 36». (2; Telle est aussi la...

...particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de terrains pris et fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; —...

...préfecture prononce : § 3. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et d'ouvrages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. § 4 . Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison...