...employés qui confectionneraient lc-s rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'il re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre drs...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition pendant trots a«nées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en foraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant IPS tribunaux, il soit besoin d'une...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient l'ait la perception, et sans que, pour exerct-r cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin .¡une...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivies comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception." SSereitg ЗЛ on t eg qui eu in feinem Esprit des lois VI, 11 forberte паф...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôlas et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Le second principe est inscrit dans la loi du 14 décembre 1879,...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eri feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...