...— Inaliénabilité du droit de pèche. Avis DD CONSEIL d'ETvr DU 19 OCTOBRE 1811. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition...

...conclusions soul fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.......

...rien innové quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question de savoir si...

...corps, communautés et bénéficicre, nun applicable.^ ceux des biens appartenant aux hospices. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de с • «(¿parlement, qui demande qu'il soit statué sur...

...pays étranger, avec ou sans autorisation de l'empereur.'etc., n'est point applicable aux femmes. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des relations extérieures, présentant la question de savoir...

...portant que la connaissance des ventes des navires saisis appartient aux tribunaux ordinaires. Le ccneeil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant a faire décider Л qui des...

...conseil d'État du 19 octobre 1811 pose même très-nettement ce principe : « Le conseil qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire ap= prouver l'acquisition...

...raison du mode de partage des biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par. Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...

...of ' ) EXTRA1T DES MjNUTES DE LA SECRËTAIRERIE D'ÉTAT. Au Palais de St. Cloud, Ie 23 Aotu 1811. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement a la question de savoirsi les...

...conditions, v. infrà, n° 4. Voici, du reste, le texte de cet important avis : » Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département établissant que, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV, portant qu'il n'ya pas lieu...