 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé (5). L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé,... | |
 | Law - 1883 - 1080 pages
...rappelait l'art. 37 do la loi du 1C' mai 1838 sur l'administration départementale qui portait : к L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé (du mémoire préalable).. ; durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu.... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au 'préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deui mois après la date du récépissé, sam préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...adossé au président du conseil cantonal un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa demande. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la pr«;cription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le... | |
 | 1905 - 596 pages
...contre une commune qu'autant gué le demandeur a préalablement adressé au pré/et nu au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 564 pages
...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux i/n'un mois après la date du récépissé, sans préjudice...actes conservatoires. La présentation du mémoire inANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884 Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1892 - 1268 pages
...nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que te demandeur a préalablemont adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé par le secrétaire général de la préfecture. Art. 21 (19 du projet.) La... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
