 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...828, ce que nous avons dit touchant cette question. Mais revenons à la suite de notre article. ц II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut...date du « récépissé, sans préjudice des actes conser« vatoires. Durant cet intervalle le cours de » toute prescription demeurera suspenda. •... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...noire article. u II lui en est donné récépissé. u L'action ne peut être portée devant les ii tribunaux que deux mois après la date du « récépissé, sans préjudice des actes conscrit vatoires. Durant cet intervalle le cours de 1 toule prescriplion demeurera suspendu. » •... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...nullité, être Intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. II lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...mois après la date du récépissé, sans préjudice dés actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. Département de la Seine.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...lui en est donné récépissé. — L'action ne peut êlre portée devant les tribunaux que deux mois après i: dale du récépissé,' sans préjudice des... | |
 | Mineral industries - 1858 - 898 pages
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. ' 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera interrompu. Art. lio. Les transactions... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.... | |
 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
