 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 798 pages
...listes. Il devra motiver sa demande et l'appuyer de pièces justilicatives. ARTICLE 13 DU PROJET DE LOI. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...réclamant y joindra la preuve qu'elle a été. par lui iiotiliée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour répondre à partir de celui de... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1888 - 1228 pages
...inscrit, ou la rectification de toute autre erreur commise dans la rédaction des listes. Art. 23. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, (ru'autanl que le réArt. 87. Dans le même délai individu inscrit sur l<< d'un arrondissement toral... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1888 - 812 pages
...rectification de toute autre erreur commise dans la rédaction des listes. Art. »>. * Aucune îles demandes énoncées en l'article précédent ne sera...lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant quo le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée a la partie intéressée, laquelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1888 - 826 pages
...qui n'est point appuyé.) (L'artHe 25 est adupté.) « Art. 26 du gouvernement (25 de la commission). Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue lorsqu'elle sera formée pardi-s tierv, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à... | |
 | Law - 1843 - 1012 pages
...individu que l'on prétend indûment inscrit , l'art. 20 porte que la demande ne sera reçue qu'autanl que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été...intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre à parlir de celui de la notification ; Attendu qu'il résulte clairement de l'art. 26 que la notification... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...motiver sa demande et l'appuyer des pièces justificatives (a). i3. Aucune des demandes énoncées ем l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle...lui notifiée à la partie intéressée, laquelle contributions de chaque électeur. En effet, si un individu qui paie mille francs n'est inscrit que... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...appartiendra à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l'arrondissement. 26. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la punie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre , à partir de celui de la notification.... | |
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Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui noliliée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y... 
