 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...ou donné des instructions pour la commettre. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant...servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou aseisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée,... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...L'art. 60 du Codepénal porte: « Seront pnnis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant...connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...donné des instructions pour fa commettre. — Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ils seront assisté.Pauteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée ,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura eervi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux...connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée;... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...donné des , instructions pour la commettre ; • Ceux qui ont procuré des armes, dos instruments, ou • tout autre moyen qui aura servi à l'action,...Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'au• leur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront • préparée ou facilitée,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...déclare complices, et punissables comme tels, ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir. Ajoutez à notre paragraphe l'art. 341, qui, pour un cas particulier où son application pouvait sembler... | |
 | Cornelis Hendrik Boudewijn Boot - 1867 - 110 pages
...instructions pour la commettre (Art. 60 al. 1); 2°. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen, qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir (al. 2); 3°. Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...donné des instructions pour la commettre ; « Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis » (P. art. 60). «... | |
 | Jules Simon - France - 1869 - 412 pages
...paragraphe 2 de l'article. Il est ainsi conçu : « Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir. » Il n'ya là ni précision, ni clarté, ni protection ; par conséquent tant que cet article subsiste,... | |
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Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée... 
