 | France - 1873 - 682 pages
...audience solennelle, toutes chambres de la Cour d'appel réunies. CHAPITRE II DES ACTES DE NAISSANCE. 55. — Les déclarations de naissance seront faites,...l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. 251 . Une fois le délai légal de trois jours expiré, il faudrait un jugement pour que l'officier... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...la remise à l'officier de l'état civil d'un enfant trouvé. L'art. 55 du Code civil porte que « les déclarations de naissance seront faites, dans...l'officier de l'état civil du lieu; l'enfant lui sera présentéa. L'art. 56 ajoute : « La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut... | |
 | 1873 - 1064 pages
...Délai dans lequel doit se faire la déclaration de naissance. Les déclarations de naissance sont faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ou l'enfant est né : l'enfant lui est présenté. (C. civ., art. 55.) § 2. Par qui doit être faite... | |
 | Eugène Bouchut - Infants - 1874 - 452 pages
...médecin qui vient à domicile constater les naissances sur la déclaration des parents. La loi dit : ART. 55. « Les déclarations de naissance seront...l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. » La loi est obéie et l'on a fait pour la constatation des naissances ce qui a été organisé pour... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...parties intéressées pourront se pourvoir contre le juge • ment. CHAPITRE a. Des aetei de naissance. Art. 55. Les déclarations de naissance seront faites,...les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'Etat civil du lieu; l'enfant lui sera présenté. Art. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...SURVIE, VIABILITÉ, EXPOSITION, SUPPRESSION, SUPPOSITION ET SUBSTITUTION DE PART. LÉGISLATION. — Code civil, ART. 55. — Les déclarations de naissance...civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. ART. 50. — La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs... | |
 | Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880 - 712 pages
...ató £o$ter bed unb bed @Çepaareé tn'ö ШгфепЬиф eingetragen tr>orben. *:/:) Gode Nap. § 55. Les déclarations de naissance seront faites dans...l'état civil du lieu; l'enfant lui sera présenté. 3m gaïï ju befmxbtenber ©efabr bat er рф fetbfl in'í £mué ju begeben. Sie Slnjeige bat ber... | |
 | 1881 - 742 pages
...ma clientèle déchirait les toiles des tableaux de la galerie de son përe et les mettait au feu. trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état...ART. 56. — La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...le jugement. Voy. L. 25 mart 1876 (HI. pril. Froc.), art. 36. CHAPITRE II. »ES ACTES DE NAISSANCE. Art. 55. Les déclarations de naissance seront faites,...l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu i l'enfant lui sera présenté. — Av. c. d'Etat 12 brum. an xi. Voy. Cïr., 56, 59, 92, 99, 319.... | |
 | Ambroise Tardieu - Abortion - 1881 - 306 pages
...médicale et pharmaceutique, Paris, 1881. Chap. II. « La naissance d'un enfant doit être déclarée dans les trois jours de » l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu ; l'enfant doit lui être » présenté (art. 55). » La naissance doit être déclarée par le père, ou, à... | |
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Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. 
