| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...délits qui auraient été commis à bord du navire. ABT. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...devant les tribunaux qui connaissent des (fontraveotions en matière de douanes, et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de VElat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de tÉtat ; voulons,... | |
| Europe - 1827 - 920 pages
...situation de l'objet pour lequel elle eat accordée, sera annuellement distribuée aux chambres. IA présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous,... | |
| Brousse - 1828 - 446 pages
...abrogée par cela seul que le Code, qui abroge toutes les lois antérieures, ne l'a pas reproduite. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
| Europe - 1828 - 984 pages
...conformément au Code pénal, pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par uou* cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État : 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. Voulons,... | |
| France - France - 1829 - 458 pages
...et prétexte que ce eoit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
| France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier de l'année prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
| France - 1830 - 446 pages
...qu'il y ait été autrement par nous pourvu. , 47» Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
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