 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...contributions directes ou indirectes mitres que celles qui sont autorisée» par les lois de finances , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...Dispnsilioni gincrales. 14. Toutes contributions directes ou indirectes , autre* qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites , à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...Toutes contributions directes ou indirecies, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires;... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...perceptions ^utres que celles qui sont autorisées dans la forme prescrite par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...14. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que cellej autorisées parla présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...contributions direcies ou indirectes, autres que ceMes auloriséesparla présente loi, a quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre es employés qui confectionneraient If rôles et tarifs et ceux qui en feraient le . recouvremenl ,... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...instance ou par un juge délégué. ABT. 3. Toutes les perceptions directes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et 'sous quelque dénomination qu'elles aient lieu, sont formellement interdites. En cas de conlraventien , l'officier public pourra être... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Dispositions générales. II. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Dispositions générales. II. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
