...qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénov in in. il in n qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...autorités qui les ordonneraient, contre les employés i|ni confectionneraient les rôles el tarifs , et ceux oui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie...

...Disposition! genérales. Art. 3i. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient,...

...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...

...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires...

...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...ministre des finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et 'sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,...