 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilion,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...Dispositions générales. i3. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées gar la présente loi, à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d être poursuivis comme concussionnaires... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 de'cembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient \r recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a, quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...Dispositions générales. Si. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre 'es autorités qui les ordonneraient, contte les employés, qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quel' que titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la uiésente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, » peine, contre 'es autorités qui les ordonneraient, con t rr les employés qui confectionneraient... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles 'autorisées par les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
