 | International law - 1882 - 708 pages
...vice-consuls, agents consulaires ou chanceliers, les aulorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes mesures nécessaires pour la protection des individus...est, de plus, convenu que les marchandises sauvées no seront assujetties à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...consols généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufrages. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...vice-consuls, agents consulaires ou chanceliers, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 230 SUÈDE-NORVÈGE. ART. 12. Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège,... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 534 pages
...ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. CHAPTER VIII. OF THE RECIPROCAL RECOf.XITION OF PUBLIC... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...vice-consuls, agents consulaires ou chanceliers , les autorités locales devront , d'ailleurs , prendre toutes mesures nécessaires pour la protection des individus...plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront assujetties à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation locale.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu, et qui devrait être immédiatement prévenu, a prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, ù intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. — II est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...consuls, vice -consuls et agents consulaires, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. fl est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents... | |
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... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
