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...légat, vicaire ou commissaire apostolique" ; les canons des conciles œcuméniques" ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait...droits et franchises de la république française...", aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la l'orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun... | |
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...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les loi$ , droits et franchises de la République française, et tout ce qui , dans leur publication ,... | |
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...même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,, droits et franchises de la République f rimc.ai.sr, et toul ce qui, dans leur publication , pourrai» altérer ou intéresser la tranquillité... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
