 | Kang-chi Li - Christians - 1917 - 280 pages
...Les décrets des synodes étrangers, même ceux des Conciles généraux, ne pourront être'publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné...tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...gallicane. 3 Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode... | |
 | Carl Mirbt - Church history - 1924 - 694 pages
...— 3. Les 5 décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...œcuménique sur le pape. Malgré cela, aucuns décrets des synodes même généraux « ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait...droits et franchises de la République française » (Articles organiques, art. 3). A fortiori, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 440 pages
...III. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...gallicane, j 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. || 4. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France ayant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur...franchises de la République française, et tout ce qui, daas GERMINAL AN 10, leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.... | |
 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...seulement que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de « leur conformité avec les lois, droits et franchises...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique ». 64 A propos des Églises luthériennes, dites officiellement... | |
 | André Encrevé - France - 2001 - 436 pages
...précise que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de leur « conformité avec les lois, droits, et franchises...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique » (A. LODS, op. cit., p. 38). 13. Les consistoires sont composés... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...Art. »3. Les décrets des synodes étrangers, même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement »en...franchises de la République »française, et tout ce qui, dang leur publica»tion, ponrrait altérer ou intéresser la tran»quillité publique.» JOURNAL DU... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
