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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 408
by Louis Portiez - 1802
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Volume 1

France - France - 1813
...gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...franchises de la république Française ; et tout ce qui, '^>s leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocéain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la perni-sion expresse rlu gouvernement....
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Les quatre concordats, suivis de considérations sur le ..., Volume 2

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait...ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...
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Essai historique sur la puissance temporelle des papes [by P.C.F ..., Volume 2

Pierre Claude F. Daunou - 1818
...ceux des conciles généraux , ne pour» ront être publiés en France avant que le gou» vernement en ait examiné la forme, leur » conformité avec les lois, droits et franchises » de l'état , et tout ce qui , dans leur publica» cation , pourrait altérer ou intéresser la tranlatere...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...gallicane. 3.Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement en ait...conformité avec les lois, droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon, Volume 1

Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,...ce qui, dans leur publication, pourrait .altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement en...les lois , droits et franchises de la république francaise , et tout ce qui , dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser, la tranquillité...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...gouvernement eu ait examiné la forme, « leur conformité avec les lois , droits et fran« cuises de la république française , et tout ce « qui , dans leur publication, pourrait altérer « ou intéresser la tranquillité publique ». Elle ajoute, art. 4> qu'u aucun Concile -i national...
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