...pluviôse an VIII, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; que, si les articles 5o et 5i du cahier des charges ont prescrit certaines règles quant...

...de contributions directes ; Sur les diffieu'ti'S qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les contestations relatives aux torts et dommages que des particuliers prétendent avoir éprouvés...

...pluviôse an VI II: « Le conseil de préfecture prononcera... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant...

...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère de marchés de travaux publics? Pour répondre à cette...

...confère aux conseils de préfecture le droit de prononcer: « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. . . « Ce texte s'applique également aux concessionnaires de travaux publics4. Les demandes en responsabilité...

...de préfecture que pour « les « diflicultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux « publics et l'Administration concernant...sens ou l'exécution des clauses « de leurs marchés » : telle est la règle rappelée par l'article 70 du cahier des charges. .Mais l'État stipule tout...

...pluviôse an VIII, dispose que le Conseil de l'rè facture prononce sur les difficulté qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. Ce texte ne mentionne expressément que les contestations qui se produisent directement...

...décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des Causes de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages...

...décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait...

...chemins vicinaux; L. 21 mai 1836, art. 14); « 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entro les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; « 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du...