 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a reçu avant la faillite, un à-compte sur sa créance,...déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui restera dû, ses droits contre les coobligés ou la caution. ART. 540. Le coobligé ou la caution qui... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...responsabilité. Encore une fois, le propriétaire a demandé une caution parce qu'il failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...créance, il ne sera compris dans la masse que sous déduction de cet àcompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...égale à cet excédant. (Note officielle.) 249 (542).— 250 (543).— 251 (544).' à un à compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à compte et conservera pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution.... | |
 | 1873 - 460 pages
...somme égale à cet excédant. (Nute officielle.) 249 (542).— 250 (543).— 251 (544). un à compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cel à compte et conservera pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution.... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...lit du Code commerce, si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autre coobligés a reçu avant la faillite un à-compte...déduction de cet à-compte, et conservera pour ce qui lui sera dû ses droits contre le coobligé ou la caution. Au jour où la faillite est déclarée, il n'est... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...Coutëd. arg., 1714. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du... | |
 | Law - 1876 - 420 pages
...porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance,...déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui restera du, ses droits contre les coobligés ou la caution »; Attendu que cette disposition remplace... | |
 | Commercial law - 1878 - 670 pages
...failli et d'autres co-obligés , qui a reçu , avant la faillite , un paiement partiel sur sa créance, ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte et ne conserve ses droits que pour ce qui reste dû ; Attendu qu'il ya donc lieu de réduire la créance... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...notre démonstration. « Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, a reçu, avant la faillite, un à-compte...caution. « Le co-obligé ou la caution, qui aura fait le payement partiel, sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du... | |
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Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui... 
