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" L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 191
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Etudes religieuses, historiques et littéraires

1869 - 968 pages
...de consentement véritable quand il . ya erreur. « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe ou je suis trompé par...
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Le mariage chrétien et le code Napoléon

Charles Daniel - 1870 - 378 pages
...consentement véritable quand il ya er« reur. » « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas « d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. « Mon intention déclarée était d'épouser une telle per« sonne; on me trompe ou je suis trompé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1876 - 844 pages
...plus de consentement véritable quand il ya erreur . L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe, ou je suis trompé par...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...Cambacérès, c'est l'explication de Portalis. « L'erreur en matière de mariage, dit-il, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même (i). » Ecoutons encore Maleville, témoin oculaire comme Portalis : « Après bien des élucubrations,...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 40

Canon law - 1878 - 492 pages
...dieses Artikels aufs Unzweifelhafteste dahin aus: »L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition de la personne à la quelle on s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887 - 680 pages
...sur les qualités, la fortune ou la (1) Séance du 24 frimaire an x, n» 12 iLoerê, t. II, p. 3J6). condition de la personne à laquelle on s'unit, mais...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même (i). » Ecoutons encore Maleville, témoin oculaire comme Portalis : « Après bien des élucubrations,...
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Des dispositions en faveur de personnes incertaines en droit romain et en ...

Émile Audouin - Anonymous persons - 1890 - 958 pages
...Mariage, Portalis s'exprima ainsi sur cet article : « L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend pas d'une « simple erreur sur les qualités, la fortune...erreur qui aurait « pour objet la personne même. Mon intention déclarée était « d'épouser une telle personne; on me trompe ou je suis trompé «...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 1

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895 - 622 pages
...par M. Portalis, dans son exposé des motifs : " L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend point d'une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition de la personne à laquelle ou s'unit ; mais d'une erreur qui a pour objet la personne mime. Mon intention déclarée était d'épouser...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 886 pages
...dans l'exposé des motifs de l'art. 180 (J) : « l'erreur, en matière de mariage, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...à laquelle on s'unit, mais d'une erreur qui aurait (')Cr. Hue, II, n. 11. (') Hue, n. 70. jiour objet la personne même. » Mais il faudrait autre chose...
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Mariage et union libre

George Fonsegrive - Divorce - 1904 - 426 pages
...L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend point d'une simple erreur sur les qualités, la forlune, ou la condition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'une erreur qui a pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne; on me...
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