L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 191by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
| Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...plus de consentement véritable quand il ya erreur. L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe, ou je suis trompé par... | |
| Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...signalée dans l'exposé des motifs de la loi. « L'erreur , en matière de mariage , ne s'entend pas d'une » simple erreur sur les qualités, la fortune...erreur » qui aurait pour objet la personne même. Mon intention » déclarée serait d'épouser une telle personne ; on me » trompe ou je suis trompé... | |
| J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...gouvernement, dans le sens des anciens principes. « L'erreur dans le mariage, disait Portalis, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne; on me trompe, ou je suis trompé par... | |
| Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...puisque l'erreur en cette matière ne s'entend pas, comme l'observait le conseiller d'Etat Portalis , d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...erreur qui aurait pour objet la personne même; que la capaciié de consommer le mariage n'est qu'une qualité de la personne, et que l'époux qui en est... | |
| Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...gouvernement, dans le sens des anciens principes. « L'erreur dans le mariage, disait Portalis, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; an me trompe, ou je suis trompé par... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...s'enlend poinl , comme l'observait le conseiller d'État Portails, d'une simple erreur sur les qualité*, la fortune ou la condition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'âne erreur qui aurait pour objet la personne même ; que la capacité de consommer le mariaee n'est... | |
| A. de Richecour - Marriage - 1856 - 662 pages
...consentement véritable quand il ya er« reur. » « L'erreur en matière de mariage ne s'entend pas H d'une simple erreur sur les qualités, la fortune....d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. « Mon intention déclarée était d'épouser une telle per« sonne; on me trompe ou je suis trompé... | |
| Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...du Gouvernement, au Corps législatif, disait : i L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe, on je suis trompé par... | |
| Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...dans son exposé de motifs sur l'art. 180 : « L'erreur, en matière de mariage, ne s'entend point d'une simple erreur sur les qualités, la fortune,...personne à laquelle on s'unit; mais d'une erreur qui a pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne; on me... | |
| J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 752 pages
...de Portalis dans l'exposé des motifs. ° L'erreur en matière de mariage, dit-il, ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune...d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne; on me trompe, ou je suis trompé par... | |
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