 | Ed Champury - Industrial welfare - 1903 - 830 pages
...du principe mis en cause. « Attendu qu'aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 21 mars 1884, « les syndicats ou associations professionnelles même...concourant à l'établissement de produits déterminés, peuvent se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.., » les syndicats professionnels... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1905 - 968 pages
...du 21 mars 1884, qui autorise à. ?e constituer des Syndicats ou Associations professionnels entre personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, a limité l'objet de ces Associations à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels,... | |
 | Normandy (France) - 1905 - 826 pages
...toutes les formalités prévues par la loi du 21 mars l88'i. ainsi conçue : ARTICI.E PREMIER. — ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles...de vingt personnes exerçant la même profession, ou des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits... | |
 | Economics - 1915 - 568 pages
...stipule que les syndicats ne peuvent être formés qu'entre personnes exerçant la même profession, ou des métiers similaires ou des professions connexes,...concourant à l'établissement de produits déterminés. Mais on considère que maintenant une ouvrière en chaussures peut se syndiquer avec des brodeuses... | |
 | 1912 - 1446 pages
...syndiqués, dit-il, ont revendiqué le bénéfice de la loi de 1884 qui a autorisé l'association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.... | |
 | Ethics - 1917 - 782 pages
...professionnels. 1. Bulletin de la Société d'études légistatives, 1000, p. 530 et suiv. Désormais, les personnes « exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes » sont libres de se constituer en syndicats. Dans les intentions de ses auteurs, la loi de 188i ne... | |
 | 1908 - 988 pages
...pour savoir si ces unions ne sont légales qu'entre syndicats « exerçant la même profession, les métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, » suivant le texte de l'article 2, ce qui frapperait d'illégalité la célèbre Confédération générale... | |
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Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... 
