...nationalité française, jouir, de leurs droits civils, et être membres du syndicat, c'est-à-dire exercer la même profession, des métiers similaires ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. Cette règle qui semble écarter les travailleurs sans emploi et les agents permanents ne fut, d'ailleurs,...

...ester en justice. D'autre part, l'article 2 de la loi ne permettait la formation de syndicats qu'entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes. On pouvait donc soutenir que les unions de syndicats ne pouvaient se former qu'entre des syndicats...

...Syndicats professionnels. On nomme syndicats professionnels, des associations libres, formées entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles....

...syndicats professionnels. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles même de plus de 20 personnes, exerçant la même profession, des métiers...l'établissement de produits déterminés, pourront se constitner librement- sans l'autorisation du gouvernement. 3. — Les syndicats professionnels ont...

...sur les syndicats professionnels (Retrait du Livre III). ART. 1. — Les syndicats professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même...produits déterminés pourront se constituer librement. ART. 2. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense désintérêts...

...de la justice, et par M. Pierre Legrand, ministre du commerce, est conçu comme il suit : Art. 1er. Les syndicats ou associations professionnelles, même...de vingt personnes, exerçant la même profession ou des métiers similaires, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement....

...subventions de l'État. 2. — Les subventions sont accordées : . 1° Aux caisses composées de membres exerçant la même profession , des métiers similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, à condition que le nombre des membres soit de 100 au minimum;...

...сда assemblées, ainsi que les chefs, directe!"' et administrateurs de l'association. Cet J' 178 179 2. Les syndicats ou associations professionnelles,...exerçant la même profession, des métiers similaires (1), ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront...

...PROFESSIONNELS Art. 1". — Les syndicats professionnels sont des associations composées de personnes exerrant la même profession, des métiers similaires ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. Art. 2. — Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêt' économiques, industriels,...

...du Code pénal et la loi du 18 avril 1854 ne sont pas applicables aux Syndicats professionnels. ART. 2. — Les Syndicats ou Associations professionnelles,...l'établissement de produits déterminés, "pourront se constitue]1 librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. — Les Syndicats professionnels...