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" Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page 39
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
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Répertoire de pharmacie

Chemistry - 1906 - 610 pages
...article 2 : « Les Syndicats ou associations professionCi) Droit médical du a mai 1905. « nelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même...profession, des métiers similaires ou des professions con« nexes concourant à l'établissement de produits déterminés, « pourront se constituer librement...
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La Revue positiviste internationale, Volume 1

Philosophy - 1906 - 484 pages
...liberté d'association, accordée par la loi du 21 mars 1884, est circonscrite à ceux qui exercent la même profession, des métiers similaires, ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. De plus, les syndicats professionnels doivent avoir exclusivement pour objet « l'étude et la défense...
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Anais, Volume 2

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 558 pages
...applicables aux syndicats profo-isionels. Art. ~. Les syndicats oit association-; prol'essionelle-i, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des processions connexes concourant a l'établissement de-i produits déterminés, pourront se constituer...
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La Revue syndicaliste

Labor unions - 1906 - 668 pages
...crédit. Les subventions sont accordées : 1° aux caisses composées de membres exerçant la môme profession, des métiers similaires ou des professions...concourant à l'établissement de produits déterminés, à condition que le nombre des membres soit de 100 au minimum ; a° aux caisses locales composées...
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Échos des luttes contemporaines (1895-1905)

Charles Woeste - Belgium - 1906 - 1258 pages
...professionnels la personnification civile, et son article ier dispose dans les termes que voici : « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant une même profession, des métiers similaires, des professions connexes concourant à la confection...
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Bulletin, Volumes 32-33

Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1907 - 772 pages
...Syndicats peuvent, aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mars 1884, se constituer librement entre personnes exerçant la même profession, des métiers...professions connexes concourant à l'établissement des mêmes produits ; qu'aux termes de l'article troisième de la même loi, ces Syndicats professionnels...
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Revue sociale catholique

Political science - 1907 - 452 pages
...peuvent seules former un syndicat pro- ' fessionnel e les personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires ou des professions connexes...concourant à l'établissement de produits déterminés > (art. 2). — « Les directeurs et administrateurs des syndicats doivent être français » (art....
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 24

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...générale employée par cet article que, tandis que les syndicats ne peuvent être formés qu'entre personnes « exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes » (art. 2), les unions des syndicats peuvent comprendre des syndicats non similaires. Un syndicat...
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Revue des deux mondes

France - 1908 - 984 pages
...et les autres, mais d'associations spéciales que la loi de 1884 cherche à définir exactement : « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la môme profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement...
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Contribution à l'étude du droit d'association: Associations, syndicats ...

D. Boisdon - Associations, institutions, etc - 1908 - 196 pages
...l'article 2 de la loi de 1884. Ils doivent être exclusivement composés de personnes exerçant • des métiers similaires ou des professions connexes,...concourant à l'établissement de produits déterminés ». Il s'est élevé, relativement au sens de ces termes, des controverses juridiques que nous n'avons...
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