...formalités requises pour sa constitution. a) Personnes pouvant faire partie des syndicats. — « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la mame profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement...

...loi du 21-22 mars 1884, sur les syndicats professionnels, a permis aux personnes, patrons ou ouvriers exerçant la même profession, des métiers similaires...concourant à l'établissement de produits déterminés, de se constituer librement, en association, sans autorisation du gouvernement, sous la seule condition...

...appliqué. La loi du 21 mars 1884 dit, en effet, que seules pourront faire partie d'un syndicat « les personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés ». Ce groupement pourrait d'ailleurs, suivant les besoins du centre breton, revêtir la forme d'un...

...Personnes pouvant faire partie d'un syndicat Peuvent faire partie d'un syndicat les personnes exerçant une même profession, des métiers similaires, ou des...concourant à l'établissement de produits déterminés. Pour constituer un syndicat, il faut donc : 1° tout d'abord exercer une profession. La loi de 1884...

...reconnaissance légale des syndicats. Ils l'ont obtenue par la loi du 21 mars 1884, laquelle porte : « Art. i". Les syndicats ou associations professionnelles, même...plus de vingt personnes exerçant la même profession ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés pourront se constituer...

...mars 1884, il faut en rappeler les termes : « Les syndicats ou associations professionnelles, môme de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires on des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer...

...création des syndicats professionnels ». L'article 2 admet la constitution de syndicats entre « personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés ». Si l'article H paraît formuler une restriction quand il dispose que « les syndicats professionnels...

...Article 1". Les syndicats professionnels sont des associations composées do personnes exerçant la mùme profession, des métiers similaires ou des professions...concourant à l'établissement de produits déterminés. Article 2. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels,...

...Gouvernement, les syndicats ou associations professionnelles, c'est-à-dire les associations formées entre personnes « exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés », et ayant pour objet exclusivement « l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels,...

...qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels se composent de personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés». Notre jeune homme est stupéfait d'apprendre que son diplôme ne fait pas de lui un pharmacien véritable,...