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" Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement... "
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page 39
by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pages
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...d'ouvriers; « Que les termes de la loi, comme son esprit, indiquent que l'autorisation s'étend à toutes personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, à la condition formelle et essentielle que le Syndicat ne soit formé que pour l'élude ou la défense...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 27

Insurance - 1895 - 822 pages
...su mettre à profit les bienfaits de l'organisation syndicale. La loi de 1884 permet à toutes les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes de se constituer librement en Syndicats professionnels pour l'étude et la défense des intérêts...
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Histoire des corporations de métiers: depuis leurs origines jusqu'à leur ...

Étienne Martin Saint-Léon - Artisans - 1897 - 702 pages
...en a entraîné plusieurs de gré ou de force. Bourges, 19 juin 1894 (Gaz. Pal., 1894. 2. 57). ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles,...de vingt personnes, exerçant la même profession, fies métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés,...
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La lutte contre le mal

Jean-Jules Clamageran - Associations, institutions, etc - 1897 - 354 pages
...1884 définit, dans ses articles 2 et 3, les syndicats professionnels: ce sont dos associations de « personnes exerçant la même profession, des métiers...similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés ». — « Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la...
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De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable

Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...professionnelles, dont le projet avait été déposé sur le bureau de la Chambre, le 22 novembre 1880. Désormais les syndicats ou associations professionnelles, même...des métiers similaires ou des professions connexes, purent se former librement, et les patrons et les ouvriers furent ainsi dotés d'un véritable privilège....
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1899 - 536 pages
...— L'article 2 est ainsi conçu : « Les syndicats ou associations « professionnelles, même ùe plus de vingt personnes, « exerçant la même profession,...similaires « ou des professions connexes concourant à l'établisse« ment de produits déterminés, pourront se constituer « librement, sans l'autorisation...
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Compte rendu des travaux du Congrès. 653 p

1900 - 672 pages
...applicables aux Syndicats professionnels. ART. 2. — Les Syndicats ou Associations professionnelles, môme de plus de vingt personnes exerçant la même profession,...similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement....
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Revue sociale catholique

Political science - 1901 - 496 pages
...14-27 juin 1791... ART. "2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de 20 personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes... pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Anr. 3. — Les syndicats professionnels...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...gouvernement. Celte situation a été régularisée parla loi du 21 mars 1884 qui dispose que « les associations professionnelles, même de plus de vingt...concourant à l'établissement de produits déterminés, peuvent se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement » (art. 2), quand elles « ont...
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Répertoire de pharmacie

Chemistry - 1902 - 616 pages
...loi du 21 mars 1884, qui autorise à se constituer des Syndicats ou Associations professionnels entre personnes exerçant la même profession, des métiers...concourant à l'établissement de produits déterminés, a limité l'objet de ces associations à l'étude et à la défense des intérêts économiques, industriels,...
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