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" A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillement décrété par l'Assemblée... "
Le Courier de Provence - Page 286
edited by - 1791
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Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur ..., Volume 1

Alfred de Beauchamp - 1880
...des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. ART. 25. — A chaque session, il sera présenté un état des...celles qui seront jugées devoir être accordées sera partiellement décrété par l'Assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1884
...des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles sont accoMé.es. > « Art. 25. A chaque session, il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'Assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné ce décret, les gratifications accordées dans celte forme seront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...rendus , des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. 25. A chaque session, il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...rendus , des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. a5. A chaque session , il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 5

France - 1840
...un état des gratifications a accorder , et des motifs qui doivent en déterminer la concession el le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrète par l'Assemblée législative; et lorsque le décret aura été sanctionné par le roi ,...
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