 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...défaut sera comme non ave- nue, si, dnus les cinq jours de la signilication qui en aura été laite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution dn jugement, et notilie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Les frais... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...défaut. Art. 187. — La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu...tant au ministère public qu'à la partie civile. Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront... | |
 | Elie Turquey - Local taxation - 1899 - 422 pages
...du droit commun. Un jugement par défaut est considéré comme non avenu si, dans les 5 jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...qui en aura été faite i au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myria>• mètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie -civile. —68, 150s., 183. » Les frais de l'expédition, de la signification du jugement » par défaut et... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...L'opposition doit être formée dans les cinq jours à partir de la signification du jugement qui a été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres. Toutefois, aux termes de l'article 187 du Code d'instruction criminelle modifié parla... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...aura été Talle au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres, celui-ci Turme opposition à l'exécution du Jugement, et notifie...ministère public qu'à la partie civile. néanmoins les Trais de l'expédition, de la signification du jugement par déTaut et de l'opposition, demeureront... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite nu prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre (*), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...intervenir est en dernier ressort ; mais il pourra être frappé d'opposition dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au -prévenu ou à son domicile (C. instr. cr., art. 187 et 203). A l'expiration du délai d'opposition, sans qu'il ait été formé... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
