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 La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.  Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42 by Ph Valette - 1853 - 733 pages Full view -
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