 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...circonstance aggravante de cette infraction : « Si de la communication mentionnée au précédent article il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux an< à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs • le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...et à une amende de 25 fr. à 150 fr. « Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. r, II faut supposer, pour que la prescription de l'art. 2 de notre loi sur le jury... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...infectés communiquer avec d'autres. ART. 356. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...vingt-cinq francs à deux cents francs. Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...Français résidant en pays étranger « des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un « emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de « 500 à 20,000 fr. — II pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'arl. 42 du... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, soit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Les témoins cités ou appelés ne doivent pas forcément être... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 150 à 2000 francs. Le coupable peut en outre être placé sous la surveillance de la haute police... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...1845, 8 février et 1er avril 1866. 321. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Le fait prévu par cet... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...aura enlevé « ou tenter d'enlever des bornes servant de séparation aux « propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à « cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. « Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
