 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; celles, tant au civil qu'air criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du IO septembre 1817, sont en même temps avocats aux Conseils du Roi et chargés exclusivement de l'instruction... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...établie par la loi. Le second rôle comprend , dans le même ordre . (raies Us autres affaires. 0 a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance Ь to septembre 1817, sont en même temps avocats aux Conseils du Roi et chargés (ichuivement de l'instruction... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...inmioel. où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles pour lesquelles la préítreicí d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend , dans le même ordre . ttsUi les autres affaire«. Il i été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui,... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles, tant au civil qu'an criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toules les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui,... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, • ••Ms les autres affaires. Il a etc établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui , d'après l'ordonnance <ia 10 septembre 1817, sont en même temps avocats aux Conseils du Roi et chargés ï' lasiicment de... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...il s'agit de condamnation à la peine île mort ; colles, tant au civil qu'au criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...la préférence d'expédition est établie par la lot. Le second rôle comprend, dans le mène ordre, toutes les autres affaire». Il a été établi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. — L'autre comprendra, dans le même ordre, toutes les autres affaires. 4. Les affairesen état seront... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles, tant au civil qu'au criminel . où l'Etat est intéressé, et généralement toutes celles pour...toutes les autres affaires. Il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du lo septembre 1817, sont chargés... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...second rôle comprend , dans le même ordre , toutes les autres affaires. Il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après...1817, sont chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. En exécution de la loi du 23 janvier i85i , il existe un bureau d'assistance judiciaire... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'Etal est intéressé, et généralement toutes celles pour...qui, d'après l'ordonnance du 10 septembre 1817, sont en ruêrne leraps avocats au conseil d'Etat, et chargés exclusivement de l'instruction et de la défense.... | |
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I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation,... 
