...l'article qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'Etat exigeait des biens confisqués pour...

...l'empire de laquelle a été rendue loi de 1841, était moins absolu dans ses termes; il disait : a L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Or le sacrifice d'une propriété n'est vraiment consommé pour le citoyen, que lorsqu'il est privé...

...écrit» 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence-...préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le même oubli est compiriodiq-utt ; Condition!;...

...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence enîre elles. ART. 10. L'Etat peut exiger lo sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ART. 11. Toutes recherches des opinions et voles émus jusqu'à la Restauration sont interdites. Le...

...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. <0. — L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 \ . — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à là Restauration sont interdites....

...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les...

...rétablie. 8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence...propriété , pour cause d'intérêt public légalement coïKiaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis...

...et dans celle du 14 août 1830, article 9, Vintérêt public remplace V utilité publique. «L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Le mot de nécessité employé par les trois Constitutions républicaines est certainement plus...

...quarante-huit heures qui suivront son arrestation. Art. 9. La propriété est inviolable. Cependant l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, et avec une juste et préalable indemnité.' La presse est libre. La loi en règle l'exercice et en...

...l'article qui suivait immédiatement celui qui était eu discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable , et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'État exigeait des biens confisqués...