 | 1845 - 470 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. — Art. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Ce n'est pas seulement la Cbarte de 183o qui a introduit ces dispositions, les gouvernements antérieurs... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (Cit., art. 9), ainsi qu'il est réglé par la loi du 7 juillet 1833. Aucun impôt ne peut être établi... | |
 | 1847 - 890 pages
...pierres, du sable ou de la terre, le propriétaire doit être indemnisé (L. G octobre 1791, scct. VI). L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. (Charte de 1850 , art. 9.) On entend aussi par indemnité ce qui est donné à un individu comme compensation... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à lu restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. «11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...cette règle. La première résulte de l'article 9 de la Charte, qui dispose que l'État peut toujours exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. La seconde est fondée sur l'article 2092 du Code civil, d'après lequel tous les biens d'un débiteur... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrilice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...appelle nationales, la loi no mettant aucune différence entre elles. » (Charte, art. 8.) « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Charte, art. 9.) La Charte ne fait pas ici un double emploi avec le code civil ; ce n'est pas dans... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
