 ... et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.  Almanach impérial - Page 871857Full view - About this book
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...leurs droits à l'ancienneté. ART. 7. — Les conseillers d'État en service ordinaire, hors sections, sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État , et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...conservent leurs droits i l'ancienneté. — Les conseillers d'Etat ев service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...— L'Empereur peut conférer le titre de conseiller d'Etal en service extraordinaire aux conseillers d'Elat en service ordinaire ou hors sections qui cessent... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...science qui éclaire les hommes. 57. Les conseillers d'état en service ordinaire hors sont chojsis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions...délibérations de. l'assemblée générale du conseil d'état et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent comme conseillers d'état aucun traitement... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...conservent tous droits à l'ancienneté. 7. Les Conseillers d'État en service ordinaire hors section sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'Assemblée générale du Conseil d'État et y ont voix délibérative; — ils ne reçoivent, comme Conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire höre sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'ÉtaJ et y ont voix deliberative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'Etat, aucun traitement,ou... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...conservent leurs droits il l'ancienneté. — Les conseillers d Etat en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État et y ont voix délibérative. lis ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. 7. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État, et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...leurs droits à l'ancienneté. ART. 7. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État et y ont voix délibérative. — Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...conservent leurs droi s à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sonl choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes...délibérations de l'assemblée générale du conseil d'Étal ef y ont voix delibéralive; ils ne reçoiveni, comme conseillers d'Êlal, aucun irailenienl... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...Ils ne reçoivent, comme conseillers d'Etat, aucun traitementrou indemnité. — L'Empereur peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire... | |
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