Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 789by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pagesFull view - About this book
| 1828 - 446 pages
...bien autrement décisives. L'article 6 est ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'État » dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...Les cas d'abus sont: l'usurpation » ou l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées... | |
| 1828 - 436 pages
...autrement décisives. L'article 6 est ainsi conçu : « II. y aura recours au conseil d'État » dans lous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...Les cas d'abus sont: l'usurpation » ou l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...mars 1819, a3 déc. 1820, 3ijuil., id., 1822, lojanv., i4Juil. 1824, ijaoûiiSzS, iGfévr. 1826.479 Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat... | |
| 1828 - 406 pages
...L'art. 6 de la convention organique de messidor an IX, dit : « II y aura recours au conseil d'état dans tous les cas » d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec-. » clésiastiques. » Les cas d'abus sont : « L'usurpation du pouvoir.... fin« * fraction des... | |
| Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...ces termes : « Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 18 germinal an 1o, les recours , dans tous les cas d'Abus de la part des supérieurs et autres fonctionnaires ecclésiastiques doivent être portés au conseil d'état , et qu'aux termes de l'art.... | |
| 1870 - 398 pages
...: les cas d'usurpation on d'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction des règles consacrées par les canons...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; — attendu que le même article, s'occupant ensuite des abus qui touchent à l'intérêt privé, déclare... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...fonctions qui peuvent lui être confiées. (Ibid., art. 70.) ART. 1966. Il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation , l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens du royaume , l'infraction des règles... | |
| conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. — II ya recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques-]-, et les cas d'abus y sont * Le clergé catholique romain d'Irlande ne fait point de prières publiques... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...faire exécuter les canons , et à maintenir les libertés d« l'Église gallicane. C'est pourquoi , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques , tout comme s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois... | |
| Paris (France) - 1843 - 646 pages
...Raisonnant ainsi, Bonaparte fit Tari. 6 ainsi conçu : o Art. 6. 11 y anra recours au conseil » d'Etat dans tous les cas d'abus de la » part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France... | |
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