 Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction...  Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 789by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pagesFull view - About this book
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...du 18 germinal an x, notamment l'article 6, ainsi conçu : • II v aura recours an conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...pouvoir, la contravention aux lois et règlements, l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...loi du 18 germinal an x, notamment l'article 6, ainsi conçu : « 11 y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois el règlements, l'infraction des régies eo.'isacrres pii les canons reçus en h'rancc, l'attentat... | |
 | Antoine Loisel - Law - 1844 - 414 pages
...nom les libertés de l'Église gallicane, et rétabli les appels comme d'abus, en déclarant que « les cas d'abus sont : » l'usurpation ou l'excès...et règlements de la République, l'infraction des rè» gles consacrées par les.canons reçus en France , l'atten» tat aux libertés, franchises et... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...loi du 18 germinal an X, notamment l'art. G ainsi concu : a Il y aura recours au conseil d'Etat d;ins tous les cas » d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'e\cès » de pouvoir, ia contravention... | |
 | 1845 - 764 pages
...Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs el autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus...contravention aux lois et règlements de la république, V infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises... | |
 | Paris (France) - 1845 - 778 pages
...appels comme d'abus. Voici ce que porte la loi : « Article 6. Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques; » LPS cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...d'abui de la part des supérieur! ou personnes ecclésiastique*. « II y aura recours au conseil d'État dans tous les cas » d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. » Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...la loi du 18 germinal.an X, notamment l'art. 6 ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. Les cas d'abus sont : ï' usurpation ou l'excès » de pouvoir , la contravention... | |
 | 1845 - 1052 pages
...du 18 germinal an X, leseas d'abuscomprennent, 1° l'infraction desregles consacrées par les eanons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église gallicane; 2° l'usurpation on l'excès du pouvoir ; 3° la contravention aux lois et règlements du royaume;... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir; 2° La contravention aux lois et règlements de l'État; 3° L'infraction des règles consacrées par les canons...libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des... | |
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