 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...gemaakt, gestraft, in welke der vergaderingen , in de artt. 18 en 19 bedoeld, het ook wordt gepleegd. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. 294. Al wie, zander vergunning... | |
 | Michel Rosset - Anti-Masonic movements - 1882 - 324 pages
...encore traduire devant les tribunaux et faire condamner à l'amende et, à la prison tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une congrégation. Telle est la teneur de l'article 4 du projet. Et pour tromper ceux qui ont de, la peine... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...de l'association. — G. Pén. 26 et suiv., 44 et suiv. (2). {*/ •' «.Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de •' sa maison...partie, pour la réunion des membres d'une association, non autorisée, de plus de vingt personnes, et de la nature de celle exprimée en l'art. 230, sera... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...d'une amende de 500 à 2.000 francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle.... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...mois à six moiade prison et d'une amende de 50à500 r. tout individu qui aura sciemment accordéou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement,...partie, pour la réunion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemment prononcée. ART. 7. — Aucune convention d'association... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usase de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle.... | |
 | César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...puni d'un mois à 6 mois tie pri>oa et de 50 à 500 fr. tout individu qui aura sciemment accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la rîouion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemme' tp:> noncée. —... | |
 | Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...présent article. Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 francs. ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'us'ige de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. » « Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. » LOI DU 10 AVRIL 1834, SDR LES ASSOCIATIONS.... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
