...gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice...

...la permission de l'autorité Municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 l'r. à 200 fr. » général, proclama et réclama nettement...

...individu qui, sans la permission de l'autorite" municipale, aura accorde" ou consenti l'usage de sä maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la reunion des membres d'une associatiou meme autorise"e, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une...

...celle infligée aux chois , directeurs et administrateurs de l'association. Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion <lea membres d'une association , non autorisée , de plus de vingt personnnes, et de la nature de celle...

...personnellement coupables de la provocation. %9O. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour une réunion même autorisée , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs. TITRE II....

...conformément à l'article 294 du Code pénal, ainsi conçu : v Tout individu qui, sans la permission de i l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, « en tout ou en partie, pour la réunion des mem« bres d'une association même autorisée ou pour « l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende...

...moindre que celles portées au présent article. 8. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celle désignée...

...les assoeiaf/oa*, art. 1). — Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, suri accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout oc partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ça pour l'exercice d'un...

...de l'association seront en outre punis d'nne amende de seize francs à deux cents francs. Art. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consent: l'usage de sa maison on de son appartement, ев tont ou en partie , pour la rénnion des...

...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. • ,/'... •'; ' Code pénal, art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 francs. Des prières dites en commun dans une chapelle...