 | 1843 - 644 pages
...d'un culto pour punir celui qui , sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement en tout...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'au culte, il ¡n'en résulte pas que l'articln 291 ne soit point applicable aux réunions qui ont... | |
 | Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan, Henri de Vatimesnil, Antoine François Henri Lefebvre de Vatimesnil - Corporations, Religious - 1844 - 192 pages
...dans ces assemblées quelque « provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera, etc. » « l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, en tout ou en « partie, pour la réunion d'une association, même auto« risée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une « amende de... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage de sa jhajson ou de sou appurtcmcnl , en tout ou en partie , pour la réunion des membres...association même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. LOI SUR LES ASSOCIATIONS Du 10 avril 1834.... | |
 | 1846 - 600 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 à 200 fr. — Arl. 294. Toul individu qui, sans la permission de l'autorité municipale,...de son appartement, en tout ou en partie, pour la léuniou des membres d'une association même autorisée, ou (jour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | France - 1846 - 972 pages
...dispositions en y ajoutant celle-ci : » Tout individu qui, sans la permission de l'autorité munici« pale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des mem« bres d'une association mfmc autorisée ou pour l'exercice d'un « culte, sera puni d'une amende... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, géra puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. LOI DU 10 AVRIL 1834. —... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'uMociation. « Акт. 394. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...membres d'une association, même autorisée , ou pour l'eiercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Loi du 10 avril... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art. -!>V : ii Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...de son appartement, en tout ou en partie, pour la reunion des membres d'une association même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte , sera puni... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...l'asso,ciation. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aurait afccordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement,...association même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. LOI SDR LES ASSOCIATIONS. Du 10 avril 1834.... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 470 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2!)4. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...ou de son appartement , en tout ou en partie, pour les réunions des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
