 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari...affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari...pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputés, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...contre lui un recours pour indemnité de ces dettes, et qu'elle l'exerce, quoiqu'il soit failli (2). « La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour « les affaires de la communauté ou du mari, dit l'art. 1451, « C. Nap., n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée « que comme... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...ou doit-il attendre la cessation du premier bail? P. 120. Quelle est, entre époux, la position de la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté? — Pourquoi la femme est-elle réputée simple caution dans ses rapports avec son mari? — Quelle... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...simple caution. (Cod.Nap., 1-200, 1216,2011.) 2° La règle suivant laquelle la femine qui s' oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari n'est répulée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution, ne ¡>cul être invoquée par... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...à la récompense du prix de son immeuble vendu ; Que quant aux obligations qu'elle a contractées solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari , il ya lieu à indemnité ; Attendu qu'on ne peut faire résulter du mot de prélèvement employé... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...dissolution de lu communauté. — C. 595, 1441, 1718. 1451. La femme qui s'oblige solidairement avec sou mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée cjue comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...observations sont foncièrement vraies , mais elles ont besoin d'être précisées. L'art. 1431 porte que la femme qui s'oblige solidairement avec son mari...affaires de la communauté ou du mari n'est réputée à l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution, el qu'elle doit être ¡¡ulenmisée de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...portion de cet actif qui doit revenir à ¡a femme après liquidation --,. La règle d'après laquelle la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communaulé ou du mari n'est réputée, à l'égard de celui ci, s'être obligée qu« comme caution,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...L'hypothèque accordée à la femme, comme garantie de l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, ne date que du jour de l'obligation. « L'hypothèque donnée aux femmes du jour de la bénédiction... | |
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La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 
